Depuis le 7 novembre dernier, la loi 157 de 2019 est entrée en vigueur, rendant obligatoire l’utilisation de dispositifs anti-abandon et mettant à jour la bonne utilisation des systèmes de retenue pour enfants dans les voitures : voyons ce que dit la réglementation sur les sièges auto, quelles sont les normes d’homologation et quelles sont les sanctions pour tous ceux qui ne respectent pas les règles.
La réglementation 2020 sur les sièges auto
L’article 172 du code de la route réglemente l’utilisation des « ceintures de sécurité et des dispositifs de retenue pour enfants », mais grâce à une série d’amendements aux lois existantes, il stipule également que jusqu’à l’âge de 4 ans, le siège de l’enfant doit être équipé d’un dispositif d’avertissement antiperte.
C’est une autre raison pour laquelle il est bon de connaître les règles de sécurité automobile avant d’acheter l’un de ces systèmes d’alarme, et de choisir des modèles de sièges auto homologués et adaptés à l’âge et à la taille de l’enfant : il s’agit de protéger l’enfant contre les freinages brusques, les accidents et d’éviter les cas où le parent risque de laisser l’enfant dans la voiture par inadvertance.
Nous rappelons également que le Code de la route prescrit queles enfants ne peuvent être transportés en utilisant un siège de sécurité orienté vers l’arrière dans un siège de passager protégé par un airbag frontal, à moins que l’airbag lui-même n’ait également été désactivé de manière automatique appropriée »..
En ce qui concerne l’homologation des dispositifs de retenue, les références normatives sont les règlements de la Commission européenne : UNECE R44/04 et UNECE R129.
Le second est la législation européenne la plus récente sur les sièges pour enfants : la classification ne se fait plus en fonction du poids, mais en fonction de la taille de l’enfant. Dans tous les cas, le siège enfant est obligatoire jusqu’à l’âge de 12 ans ou en tout cas jusqu’à une taille de 150 cm.
L’homologation peut être vérifiée par l’acheteur au moyen d’une étiquette apposée sur le siège.
Réception et sanctions
À partir de 2020, les sanctions pour la non-utilisation ou l’utilisation incorrecte des sièges pour enfants ou des adaptateurs ont été renforcées.
À cet égard, nous tenons à souligner que pour les enfants mesurant plus de 125 centimètres, on parle généralement de « rehausseurs » ou d’adaptateurs (sièges du groupe 3, homologués conformément aux règlements européens 44/03 et 44/04), car ils ne disposent pas d’accoudoirs et les élèvent d’environ 10 à 15 centimètres à une hauteur adaptée aux ceintures de sécurité. Depuis janvier 2017, le règlement stipule que les sièges pour enfants et les rehausseurs destinés aux enfants d’une taille inférieure à 125 cm doivent être équipés de dossiers. Toutefois, les sièges dits « élévateurs » ou rehausseurs sans dossier vendus avant 2017 peuvent encore être utilisés pendant une période limitée qui reste à définir. En revanche, tous les sièges d’appoint homologués R129-02 vendus après l’été 2017 doivent être équipés de dossiers.
Pour les contrevenants aux règles à partir de mars 2020, une amende administrative comprise entre 80 et 323 euros est prévue, ainsi qu’une réduction de 5 points sur le permis de conduire, tandis qu’en cas de récidive dans les deux ans, une suspension du permis de conduire de 15 jours à deux mois est imposée ; les sanctions ne s’appliquent pas au conducteur si le parent ou le tuteur de l’enfant est présent dans la voiture.
Les deux exceptions
Il existe toutefois deux exceptions à l’utilisation des sièges de voiture, toutes deux prévues à l’article 172 du code de la route : la première prévoit que dans les voitures utilisées pour les services de transport public (taxis ou véhicules loués avec chauffeur), les enfants de moins de 1,5 mètre peuvent circuler librement, mais uniquement sur les sièges arrière et s’ils sont accompagnés d’un passager âgé d’au moins 16 ans ;
La deuxième exception concerne les voitures dépourvues de systèmes de retenue (ceintures de sécurité), comme les voitures de collection : elles ne peuvent pas transporter d’enfants de moins de 3 ans, tandis qu’à partir de 3 ans, les mineurs peuvent prendre place sur le siège avant ou arrière s’ils mesurent au moins 1,5 mètre.
