Par conséquent, selon la LPH, tant qu’au moins une personne souffrant de l’une de ces conditions vit dans une communauté -qu’ils soient propriétaires ou locataires- il sera obligatoire de procéder à des réformes pour améliorer l’accessibilité.
Ces rénovations ne peuvent jamais mettre en danger la sécurité et l’habitabilité du bâtiment. ni des propriétés qui le composent ; Dans le cas contraire, elles ne pourront pas être réalisées, même si elles sont nécessaires.
Ils auront aussi du caractère obligatoire si vous avez voté Tableau des propriétaires et les votes pour représentent la majorité des frais de participationqui sont stipulés dans les actes de construction.
