Premier feu vert au projet de loi, présenté par Fratelli d’Italia, concernant la punissabilité des citoyens italiens qui se rendent à l’étranger pour pratiquer la gestation pour autrui.
Le texte législatif est attendu à la Chambre des députés le 19 juin.
La gestation pour autrui, un crime punissable également à l’étranger
La Commission de justice de Montecitorio a approuvé le projet de loi visant à faire de la gestation pour autrui (GPA) un délit universel : cette pratique, déjà interdite en Italie, sera considérée comme illégale dans tous les autres pays où elle est pratiquée.
Un amendement important a également été ajouté au projet de loi sur l’interdiction du « ventre à louer », limitant la punissabilité aux seuls citoyens italiens qui ont recours à la maternité assistée dans un pays étranger, même si la pratique est autorisée dans ce pays.
Le texte de la proposition ne fait pas de distinction entre les couples de même sexe ou de sexe différent, et le gouvernement s’est montré uni contre la maternité de substitution : en particulier, Eugenia Roccella – chef du ministère de la famille – a réitéré l’illégitimité absolue de la procédure, qui se caractérise par le « .réalisée selon des pratiques typiquement commerciales, incompatibles avec les principes qui sous-tendent la procréation et qui mettent en œuvre, en fait, l’exploitation et la coercition de la femme appelée à céder son enfant.« .
L’examen à Montecitorio des amendements sur la proposition étant terminé, en attendant les avis des autres commissions et le mandat au rapporteur, la mesure sera à nouveau discutée à la Chambre des Députés le 19 juin.
« La fureur idéologique« Le désaccord de l’opposition sur le projet de loi
Alors que le centre-droit se dit certain que l’insertion de cette nouvelle interdiction dans la structure législative italienne découragera efficacement le « tourisme procréatif », les forces de l’opposition ont exprimé (même si ce n’est pas à l’unanimité) leur opposition au projet de loi.
Bien qu’ils reconnaissent que la GPA représente souvent une forme d’exploitation des femmes, les parlementaires du PD parlent de « tourisme procréatif ».d’une fureur idéologique qui piétine les droits individuels‘, ramenant le débat sur la question de la discrimination à l’encontre des familles arc-en-ciel.
Annoncé comme « manifeste politique« Dans la proposition du centre-droit, Luana Zanella, de l’Alliance des Verts et de la Gauche, appelle à des initiatives internationales visant non seulement à lutter contre la marchandisation de la maternité, mais aussi à étendre la protection des femmes et des enfants.
Les chiffres et les règles de la gestation pour autrui
Dissipons à nouveau quelques faux mythes sur la gestation pour autrui : en effet, certains slogans qui parlent de marchandisation du corps des femmes, d’exploitation et d' »enfants que l’on fait passer pour les siens » ou de « mères porteuses » sont en fait fondés sur des idées fausses.
1) La gestation pour autrui est déjà un délit en Italie depuis 2005. Cette loi entraînerait des sanctions plus lourdes et davantage de poursuites judiciaires. Les professionnels de la santé italiens travaillant dans ce domaine, mais à l’étranger, risqueraient également d’être persécutés.
2) dans de nombreux pays (il y a environ 40 pays où la GPA est actuellement légale), les femmes qui acceptent de tomber enceintes pour d’autres sont protégées et les procédures sont réglementées. En effet, la plupart des GPA sont réalisées sur une base volontaire, c’est-à-dire gratuitement par un membre de la famille ou par un lien d’amitié. De plus, lorsqu’il n’y a pas de lien entre le couple et la femme enceinte, il existe des règles précises stipulant que la mère n’est pas dans le besoin et qu’elle a déjà des enfants. Ainsi, même l’idée de l’exploitation des femmes pauvres est un peu fausse puisqu’elle dépend du fait que l’on agit dans la légalité du pays étranger ou non.
3) cette mesure est considérée comme répressive et discriminatoire pour les couples homosexuels, qui ne pourraient donc pas avoir d’enfants en Italie, puisque l’adoption par des couples homosexuels est également interdite. La reconnaissance des enfants nés au sein d’un couple de même sexe, par exemple par fécondation hétérologue, est également en passe d’être stoppée, après des échecs d’enregistrement dans plusieurs municipalités d’Italie. Cependant, la nouvelle loi toucherait tout le monde, et peut-être surtout les couples hétérosexuels, puisque les GPA réalisées par des citoyens italiens concernent des couples hétérosexuels dans 9 cas sur 10 (source : Il Corriere).
4) le même espace politique qui se plaint d’une chute dramatique des naissances et invente des initiatives plus ou moins efficaces pour encourager le planning familial, propose une loi qui limite encore la possibilité d’augmenter le taux de natalité par des pratiques non traditionnelles (la fécondation hétérologue est également combattue depuis des années).
Enfin, comme l’écrit Concita de Gregorio dans son excellent article de La Stampa, intitulé « Gestation pour autrui : cette interdiction en faveur des riches », la nouvelle se commente pratiquement d’elle-même : « [?Toute interdiction est un danger pour ceux qui ont moins d’argent et favorise les pratiques illégales. L’Italie crie à la dénatalité mais ne reconnaît pas les enfants des couples arc-en-ciel«
Sur la gestation pour autrui lire @concitadeg aujourd’hui dans La Stampa.
Il écrit une partie de ce que j’essaie de dire depuis un certain temps et que j’ai dit une fois, en faveur des médias sociaux, au risque d’être lynché par ce tribunal permanent.Merci ❤️ pic.twitter.com/u6KF3gaQc7
– Simone Alliva (@SimoneAlliva) 1er juin 2023